J.O. Numéro 21 du 26 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01352

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Arrêté du 8 janvier 1999 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la comptabilité publique

NOR : ECOR9902000A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 92-1368 du 23 décembre 1992 et no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrête :



Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction générale de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
1o Aux fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor public rémunérés sur les crédits du budget des services financiers et affectés ou en service hors de la France métropolitaine :
a) Indemnités ou avances sur indemnités auxquelles ces agents peuvent prétendre du fait de leur embarquement ;
b) Avances sur traitement que les intéressés sont autorisés à solliciter au titre des dispositions applicables en la matière ;
2o Aux fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor public, en fonction à la direction générale de la comptabilité publique, envoyés en missions :
Frais de mission et remboursement de frais de déplacement et avances réglementaires sur les mêmes frais.

Art. 2. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé 1 100 000 F.

Art. 3. - L'arrêté du 30 décembre 1993 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de la comptabilité publique au ministère du budget est abrogé.

Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 janvier 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
J. Bassères